Conditions générales d'utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation de l'application OBDScan pour Android et iOS. En la téléchargeant, en l'installant ou en l'utilisant, vous acceptez ce qui suit. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ses parties, n'utilisez pas l'application.
1. Qui propose l'application
OBDScan est développée et distribuée par la société responsable de l'application, ci-après « le développeur ». Adresse de contact informative : [email protected].
Le développeur n'est ni affilié, ni associé, ni autorisé, ni sponsorisé par un constructeur automobile, un fabricant d'adaptateurs OBD-II, un garage, un assureur ou un commerce. Les marques citées dans l'application ou sur ce site appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont utilisées qu'à des fins descriptives ou de compatibilité.
2. Licence d'utilisation
Le développeur vous concède une licence personnelle, mondiale, révocable, non exclusive et non transférable pour installer et utiliser OBDScan sur les appareils que vous contrôlez, conformément aux présentes conditions et à celles de la boutique où vous l'avez obtenue.
L'application est concédée sous licence, non vendue. Le développeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le code, le design, les pictogrammes, les textes et le catalogue de véhicules.
Il est interdit de décompiler, de pratiquer l'ingénierie inverse, d'extraire le code source, de redistribuer l'application par des canaux autres que les boutiques officielles, de la revendre ou de supprimer les mentions de paternité, sauf dans la mesure où la loi applicable l'autorise expressément malgré cette interdiction.
3. Conditions commerciales
Les conditions commerciales d'OBDScan — prix, achats intégrés ou abonnements, le cas échéant — sont celles qu'affiche la fiche de la boutique depuis laquelle vous la téléchargez, au moment du téléchargement. Cette fiche prévaut sur toute description de ce site.
Toute modification de ces conditions s'appliquera par l'intermédiaire de la boutique concernée et selon ses mécanismes, et non par une modification silencieuse de cette page.
L'application ne vend pas de matériel. Les recherches d'adaptateurs ELM327 proposées par l'écran de connexion sont des liens de recherche vers des commerces connus, sans affiliation et sans commission : le développeur ne sélectionne pas de vendeurs, ne tire aucun revenu de ces recherches et n'intervient ni ne répond de l'achat.
4. Prérequis et matériel nécessaire
Pour lire des données réelles, il vous faut un adaptateur OBD-II compatible avec le jeu de commandes ELM327 en mode texte, qui ne fait pas partie de l'application et que vous devez acquérir par vos propres moyens. Le développeur ne fabrique, ne vend, ne certifie ni ne garantit aucun adaptateur, et ne répond ni des défauts, ni des incompatibilités, ni des dommages liés à un adaptateur donné.
La qualité des clones ELM327 disponibles sur le marché est très variable. Certains annoncent une compatibilité qu'ils n'assurent pas. Le mode Démo permet de découvrir toute l'interface avant d'acheter du matériel.
Sur iPhone et iPad, il n'est pas possible d'utiliser des adaptateurs Bluetooth classique (SPP/RFCOMM), en raison d'une restriction d'iOS étrangère à cette application. Utilisez le Wi-Fi ou le BLE.
5. Nature des informations et absence de conseil
OBDScan est un outil d'information, pas un diagnostic professionnel. Elle ne remplace ni l'examen d'un technicien qualifié, ni un contrôle officiel, ni le manuel d'entretien de votre véhicule.
L'application affiche ce que le calculateur du véhicule répond aux modes standard du protocole OBD-II. L'exactitude, la disponibilité et la signification de chaque valeur dépendent du véhicule, de son calculateur et de l'adaptateur utilisé, autant d'éléments hors du contrôle du développeur.
De nombreux systèmes — boîte de vitesses, freins ABS, airbags, modules de carrosserie et une bonne partie des véhicules hybrides et électriques — utilisent des protocoles propriétaires du constructeur que l'application n'interprète délibérément pas, afin de ne pas présenter des valeurs inventées comme s'il s'agissait de mesures.
Le catalogue de véhicules intégré est un filtre préalable, non une certification de compatibilité. Il contient des données rapprochées à partir de sources publiques, avec des conflits connus et sans vérification officielle pour tous les marchés régionaux. Le calculateur du véhicule fait toujours autorité en dernier ressort.
Aucune lecture, absence de lecture ou interprétation affichée par l'application ne doit être prise pour la confirmation qu'un véhicule est sûr, apte à circuler ou conforme à la réglementation applicable.
6. Effacement des codes défaut
Effacer un code éteint le voyant, il ne répare pas la panne. Si la cause persiste, le code réapparaîtra.
La commande d'effacement (Mode 04) agit sur les codes d'émissions que le véhicule accepte, non sur un code précis de votre choix, et peut réinitialiser le freeze frame et les moniteurs de préparation. Un véhicule dont les moniteurs sont incomplets peut échouer à un contrôle technique ou antipollution.
L'application exige que le véhicule soit à l'arrêt, vérifie au préalable le régime et la vitesse, demande une confirmation expresse et ne réessaie pas la commande automatiquement. Malgré cela, vous êtes responsable de la décision d'effacer et de ses conséquences.
Une réponse perdue, invalide ou ambiguë est présentée comme un résultat inconnu : dans ce cas, on ne peut pas affirmer si l'effacement a été appliqué. Une confirmation valide signifie que les calculateurs ayant répondu ont accepté la commande, non que le véhicule est réparé ni qu'aucun autre module ne présente de défaut.
7. Usage responsable et sécurité routière
Ne manipulez pas l'application en conduisant. Configurez ce dont vous avez besoin véhicule à l'arrêt et ne détournez pas votre attention de la route pour consulter une lecture.
L'utilisation de l'application ne vous dispense pas de respecter le code de la route ni les limitations de vitesse. L'application n'incite à aucun style de conduite particulier et ne doit pas être utilisée pour des activités de compétition sur la voie publique.
Les conditions d'utilisation détaillées, y compris les interdictions expresses, figurent dans la politique d'usage acceptable, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
8. Vos données et vos sauvegardes
L'application n'envoie aucune de vos données à un serveur du développeur, comme détaillé dans la politique de confidentialité. La conséquence directe est que le développeur ne conserve aucune copie de vos informations et ne peut pas les récupérer si vous perdez l'appareil, effacez les données de l'application ou la désinstallez.
Si votre historique compte pour vous, exportez-le régulièrement. L'application propose l'export en CSV, JSON et .obs.
9. Exclusion de garanties
L'application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris et sans limitation les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de disponibilité ininterrompue et d'absence d'erreurs.
Le développeur ne garantit pas que l'application soit compatible avec un véhicule ou un adaptateur donné, que les lectures soient exactes ou complètes, que le service cartographique soit disponible, ni que le fonctionnement soit ininterrompu ou exempt d'erreurs.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties implicites ; dans ce cas, ces exclusions ne vous seront pas applicables dans la mesure où la loi l'interdit, et vos droits légaux de consommateur demeurent intacts.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le développeur ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni du manque à gagner, de la perte de données, de la perte d'usage ou des dommages au véhicule, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.
En particulier, le développeur n'est pas responsable :
- des décisions de réparation, d'entretien ou d'achat prises à partir des informations affichées ;
- des conséquences de l'effacement de codes, y compris le résultat d'un contrôle technique ou antipollution ;
- des dommages au véhicule, à son électronique ou à son calculateur découlant de l'usage d'un adaptateur OBD-II, de sa qualité ou de son branchement ;
- des défaillances, imprécisions ou comportements d'adaptateurs tiers ;
- de la perte de données stockées sur l'appareil, quelle qu'en soit la cause ;
- des infractions au code de la route, accidents ou dommages liés à l'utilisation de l'application pendant la conduite.
La responsabilité totale cumulée du développeur envers vous pour toute réclamation liée à l'application est limitée au montant que vous avez payé pour elle au cours des douze mois précédant la réclamation, ou au montant minimal qu'impose impérativement la loi applicable si celle-ci n'admet pas une telle limite.
Le développeur ne répond pas de l'usage abusif de l'application. Chaque utilisateur est responsable de l'usage qu'il en fait, des décisions qu'il prend à partir des informations affichées et du respect de la réglementation applicable dans sa juridiction, et répond envers les tiers des conséquences de cet usage.
Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde, décès ou dommages corporels causés par négligence, ni toute autre responsabilité ne pouvant être exclue en vertu de la loi applicable.
11. Garantie d'indemnisation
Vous vous engagez à garantir le développeur contre les réclamations de tiers découlant de votre utilisation de l'application en violation des présentes conditions, de la politique d'usage acceptable ou de la réglementation applicable.
12. Mises à jour, modifications et résiliation
Le développeur peut publier des mises à jour qui modifient, ajoutent ou retirent des fonctions. Il peut également, à sa discrétion, cesser de maintenir ou de distribuer l'application ; dans ce cas, les copies déjà installées continueront de fonctionner tant que le système d'exploitation de l'appareil le permettra, sans que cela crée une quelconque obligation d'assistance.
Ces conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date d'entrée en vigueur. Si vous continuez d'utiliser l'application après un changement substantiel, vous serez réputé l'accepter ; si vous ne l'acceptez pas, désinstallez l'application.
Vous pouvez mettre fin à cet accord à tout moment en désinstallant l'application.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par la législation des États-Unis mexicains. Pour leur interprétation et leur exécution, les parties se soumettent à la compétence des tribunaux du Mexique, renonçant à tout autre for qui pourrait leur revenir.
Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays, cette clause ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre lieu de résidence habituelle.
14. Dispositions générales
Si une clause des présentes conditions était déclarée invalide ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine vigueur. Le fait pour le développeur de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
Ces conditions, avec la politique de confidentialité et la politique d'usage acceptable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et le développeur au sujet de l'application.
Le texte espagnol est la version qui fait foi. Les versions dans d'autres langues sont fournies à titre de traduction de courtoisie ; en cas de divergence, l'espagnol prévaut.